Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 822
Versions de la disposition

Texte complet
822. Les règles suivantes s’appliquent aux fins du calcul du revenu d’un assureur:
a)  tout montant reçu aux termes ou en vertu d’un contrat ou arrangement mentionnés à l’article 817 est réputé être reçu dans le cours de l’exploitation de cette entreprise d’assurance;
b)  son revenu doit, sauf dispositions au contraire dans le présent titre, être calculé conformément aux règles applicables au calcul du revenu aux fins de la présente partie;
c)  tout revenu provenant des biens dévolus à l’assureur est réputé être son revenu;
d)  tous les gains en capital imposables et pertes en capital admissibles résultant de l’aliénation de biens dévolus à l’assureur sont réputés être de tels gains ou pertes de l’assureur.
1972, c. 23, a. 615; 1973, c. 17, a. 93.
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